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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00679

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 6 comprenant deux exemplaires d'une

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CC

cr

613726a3cd58014677427469

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

d'entraîner son annulation, d'autre part, que cette mention pouvait être rectifiée par une décision subséquente sans que le juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article 710 du Code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 23 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a été saisi afin de prononcer sur la contestation des saisies opérées. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100515

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

prise par un préfet ; que, cette mesure ayant fait l'objet d'une première prolongation le 31 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois le maintien en rétention pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01598

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois. 8. M. [E] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00145

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Que les opérations sont non seulement décidées par le juge des libertés et de la détention, mais doivent être effectuées sous son contrôle, le juge pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [C] pour une durée de six mois. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00321

Cassation

26 mars 2019

26 mars 2019

des libertés et de la détention d'une requête aux fins de d'obtenir l'autorisation de procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, la décision du juge des libertés

Source officielle
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cr

61372650cd5801467742495a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée au procureur de la République le 19 juin 2003 et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

des libertés et de la détention.

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cr

6079a8779ba5988459c4d5db

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

prise par le juge de la liberté et de la détention le 13 juillet 2004 que la cause impulsive et déterminante de celle-ci est l'irrégularité constatée par ce magistrat de sa première décision et que sans

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cr

61372647cd58014677424522

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu que, pour confirmer la décision

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01056

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[W], placé sous mandat de dépôt criminel le 3 novembre 2013, et dont la détention avait été régulièrement prolongée par deux fois, pour une durée de six mois, le juge des libertés et de la détention a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01970

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z..., placé sous mandat de dépôt criminel le 21 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 avril 2018, une ordonnance prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de

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cr

613725efcd58014677421ab3

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

du juge des libertés et de la détention n'est pas conforme à l'avis du juge d'instruction, qui estimait que, dans ce type d'affaires, les déclarations des témoins sont essentielles et qu'il est indispensable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524

Cassation

29 mars 2022

29 mars 2022

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par ordonnance du 8 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100077

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête

Source officielle

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