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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00679
11 juin 2024
Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 6 comprenant deux exemplaires d'une
613726a3cd58014677427469
11 octobre 2005
d'entraîner son annulation, d'autre part, que cette mention pouvait être rectifiée par une décision subséquente sans que le juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article 710 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426
8 avril 2025
Le 23 juillet suivant, le juge des libertés et de la détention a été saisi afin de prononcer sur la contestation des saisies opérées. 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100136
10 février 2021
Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100515
13 mai 2015
prise par un préfet ; que, cette mesure ayant fait l'objet d'une première prolongation le 31 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé une seconde fois le maintien en rétention pour
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01598
19 décembre 2023
Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois. 8. M. [E] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00145
10 janvier 2017
Que les opérations sont non seulement décidées par le juge des libertés et de la détention, mais doivent être effectuées sous son contrôle, le juge pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00175
13 janvier 2021
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01288
21 septembre 2022
Le 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [C] pour une durée de six mois. 5. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00321
26 mars 2019
des libertés et de la détention d'une requête aux fins de d'obtenir l'autorisation de procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, la décision du juge des libertés
61372650cd5801467742495a
26 novembre 2003
spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription de faux que la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée au procureur de la République le 19 juin 2003 et
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483
20 avril 2022
des libertés et de la détention.
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13 octobre 2004
prise par le juge de la liberté et de la détention le 13 juillet 2004 que la cause impulsive et déterminante de celle-ci est l'irrégularité constatée par ce magistrat de sa première décision et que sans
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21 septembre 2004
de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu que, pour confirmer la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01056
10 février 2016
[W], placé sous mandat de dépôt criminel le 3 novembre 2013, et dont la détention avait été régulièrement prolongée par deux fois, pour une durée de six mois, le juge des libertés et de la détention a
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01970
11 juillet 2018
Z..., placé sous mandat de dépôt criminel le 21 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 avril 2018, une ordonnance prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de
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4 avril 2002
du juge des libertés et de la détention n'est pas conforme à l'avis du juge d'instruction, qui estimait que, dans ce type d'affaires, les déclarations des témoins sont essentielles et qu'il est indispensable
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00524
29 mars 2022
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02518
14 novembre 2019
Par ordonnance du 8 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100077
28 janvier 2009
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé, faute de transmission par le greffe de la copie exécutoire de la décision du juge des libertés et de la détention, de faire droit à la requête
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