[C] a saisi le tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 2.

et rejeté, en conséquence, ses demandes en paiement d'indemnités de résiliation et d'occupation et d'avoir déclaré la société hôtelière propriétaire des biens objet du crédit-bail alors, selon le moyen

... est entré au service de la société Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose jugée, la demande du bailleur, présentée

mises à la charge du franchiseur, tant à l'égard de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision

la résiliation des conventions, sans constater qu'elles forment un tout indivisible, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

de redressement de la société O Sorbet d'Amour ; qu'à cette date, aucune décision irrévocable ayant force de chose jugée n'avait prononcé ou constaté la résiliation des baux litigieux de telle sorte que

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), que le 29 août 2002, la société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

du contrat de crédit-bail, lorsque la vente est annulée ou résolue, le crédit-bail se trouve donc résilié et le crédit-bailleur doit restituer les loyers qu'il aurait éventuellement perçus après la décision

d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 31 juillet 1997, le tribunal d'instance d'Evreux a constaté la résiliation

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation d'un bail commercial prononcée en raison d'un manquement du preneur aux clauses limitant sa faculté de

saisie d'une demande de résiliation du bail et en prononçant cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural

Sur le sort du contrat de maintenance : retenant les manquements de la société Locatel à ses obligations, le tribunal a résilié le contrat de maintenance à ses torts exclusifs.

de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes

se prononçant sur la demande de M.

X... à s'acquitter de la somme de 14 928 euros au titre des loyers impayés et en prononçant sur ce fondement la résiliation du bail, sans répondre au moyen selon lequel tout ou partie des loyers impayés

le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement et la commercialisation d'oeufs de poule produits par la société l'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31 juillet 1997, sa décision

devait restituer à la société Natexis Lease, se trouvant aux droits de la société Bail Banque populaire, le prix de vente, soit la somme de 17 491,85 euros avec les intérêts légaux à compter de la décision

le bail pour non-paiement du loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 sepembre 1953 ; 3 ) que, faute d'avoir caractérisé un