de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laetitia Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance

en cours dans les contrats de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle

1998, ordonnant à nouveau la réintégration de Salvator Y... dans ses fonctions et le paiement des salaires dont il avait été privé ; qu'il est établi par les nombreuses décisions intervenues que Jean-Charles

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Lille fait grief à l'ordonnance

Le bâtonnier ayant formé opposition à la saisie de certains d'entre eux, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a rendu une ordonnance du 18 décembre 2018 autorisant le versement

versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel

X... a demandé l'aide juridictionnelle le 24 juillet suivant ; qu'il a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 1997 désignant pour l'assister M.

aux époux X... la somme de 55 682 francs à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de rétablissement de la servitude de passage, alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 311-

MR promotion à verser à la société JDA [Localité 3] basket une provision de 216 000 euros "constitue un titre exécutoire", peu important "qu'elle n'ait pas autorité de la chose jugée au fond" ; qu'en

Paul A... et Jean B... disposaient de lignes téléphoniques personnelles, à usage professionnel ou privé, leur permettant de joindre le Luxembourg ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale ; "

Louis Gilbert, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Mlle Anne X..., demeurant ..., Le Palissy, 06000

transports Walter (société Walter) en mars 1998 en qualité de chauffeur ; qu'il exerce les fonctions de délégué syndical CFDT ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Walter fait grief à l'ordonnance

versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel

versé au dossier de nature à permettre de vérifier que les montants versés à l'association des utilisateurs de véhicules concernaient exclusivement des kilomètres parcourus à titre professionnel et qu'il

de référé est une décision provisoire et que le juge d'instance peut, dans tous les cas d'urgence, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

société David, a assigné celle-ci pour la faire condamner à lui livrer les matériaux manquants sous peine d'astreinte ; que la société David a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une provision

de l'action de la CPAM du Vaucluse en récupération des sommes versées à M.

Par ordonnance du 29 janvier 2015, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser au salarié une provision à valoir sur les primes de forfait vitrerie.