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535 résultats pour « décision prononçant le divorce aux torts de la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372304cd580146774045f4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, retenu à son encontre une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors que

Source officielle
CC

civ2

613722d5cd58014677402082

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bb8

Cassation

1 mars 1978

1 mars 1978

REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d26d

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

aux torts partagés sans avoir recherché si les torts du demandeur ne retirent pas tout caractère fautif aux torts de l'époux défendeur ; que, saisie de la seule demande en divorce de Mme X..., la cour

Source officielle
CC

civ2

6137212bcd580146773f191d

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les griefs retenus contre le mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, a légalement

Source officielle
CC

civ2

égale, alors enfin, que, dès lors que les griefs formulésc/M. X

6137208dcd580146773eb864

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts réciproques des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100464

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif ; qu'en matière de divorce, le pourvoi est suspensif ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400648

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

Source officielle
CC

civ2

613721a9cd580146773f5c46

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-X... aux torts de la femme, retient que celle-ci a tiré de nombreux chèques à l'insu de son mari en lui dissimulant les relevés de comptes, qu'elle a quitté d'elle-même le domicile conjugal alors qu'il

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415c9

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE

Source officielle
CC

civ2

ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X

613721a7cd580146773f5a73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

jugement ayant prononcé, sur demande de la femme acceptée par le mari, le divorce des époux X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100097

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce formée par Monsieur X... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs et l'a débouté de sa demande de prestation compensatoire

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf18

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

-Y... à ses torts exclusifs et, partant, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... et à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, alors

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civ2

61372285cd580146773fdf86

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

E. était parti s'installer en Afrique du Sud avec une amie ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme E. sans s'expliquer sur l'infidélité imputée à M.

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CC

civ2

61372386cd5801467740af5c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

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civ2

613721a8cd580146773f5b4d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-Y... et sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de l'épouse ; qu'un second jugement, accueillant cette demande, a prononcé le divorce aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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civ1

607943659ba5988459c422e9

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE CHACUN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 2 DECEMBRE 1955, UNE VILLA SISE A NICE ; QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL PRONONCA

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bcb

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101399

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que les griefs allégués par l'épouse étaient établis

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civ2

613722dfcd5801467740295b

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

et a violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement

Source officielle

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