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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372304cd580146774045f4
4 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, retenu à son encontre une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors que
613722d5cd58014677402082
2 avril 1997
au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement
60794bb99ba5988459c43bb8
1 mars 1978
REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI
613723b4cd5801467740d26d
15 mars 2001
aux torts partagés sans avoir recherché si les torts du demandeur ne retirent pas tout caractère fautif aux torts de l'époux défendeur ; que, saisie de la seule demande en divorce de Mme X..., la cour
6137212bcd580146773f191d
14 mars 1990
le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les griefs retenus contre le mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, a légalement
égale, alors enfin, que, dès lors que les griefs formulésc/M. X
6137208dcd580146773eb864
18 mai 1989
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts réciproques des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100464
23 juin 2021
prononçant le divorce prend force de chose jugée, c'est-à-dire est insusceptible de recours suspensif ; qu'en matière de divorce, le pourvoi est suspensif ; qu'en condamnant M.
613722b5cd58014677400648
10 juillet 1996
-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari
613721a9cd580146773f5c46
18 mars 1992
-X... aux torts de la femme, retient que celle-ci a tiré de nombreux chèques à l'insu de son mari en lui dissimulant les relevés de comptes, qu'elle a quitté d'elle-même le domicile conjugal alors qu'il
6079432b9ba5988459c415c9
2 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE
ésultant de la condamnation, qu'elle prononçaitc/M. X
613721a7cd580146773f5a73
22 janvier 1992
jugement ayant prononcé, sur demande de la femme acceptée par le mari, le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C100097
29 janvier 2014
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en divorce formée par Monsieur X... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs et l'a débouté de sa demande de prestation compensatoire
6137239acd5801467740bf18
27 septembre 2001
-Y... à ses torts exclusifs et, partant, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y... et à obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, alors
61372285cd580146773fdf86
6 décembre 1995
E. était parti s'installer en Afrique du Sud avec une amie ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme E. sans s'expliquer sur l'infidélité imputée à M.
61372386cd5801467740af5c
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce
613721a8cd580146773f5b4d
-Y... et sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de l'épouse ; qu'un second jugement, accueillant cette demande, a prononcé le divorce aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
607943659ba5988459c422e9
25 janvier 1977
MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE CHACUN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 2 DECEMBRE 1955, UNE VILLA SISE A NICE ; QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL PRONONCA
60794dec9ba5988459c48bcb
25 octobre 2005
dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce
ECLI:FR:CCASS:2013:C101399
4 décembre 2013
X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que les griefs allégués par l'épouse étaient établis
613722dfcd5801467740295b
9 juillet 1997
et a violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement
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