au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels ; 3°/ que le juge est

au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels ; 3°/ que le juge est

concernée était recevable, au même titre que le premier, cependant qu'il était constant que les deux appels étaient relatifs à la même et unique décision rendue à la suite de la jonction d'instance, la

138-1°, 138-3°, 138-9°, 138-12°, 140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint

le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres, et en demandant qu'en tout état de cause, la procédure de mise en concurrence, ainsi que la décision

dans une situation comparable, ce qui n'implique pas l'identité de tâches accomplies par les salariés mis en comparaison ; qu'en refusant d'ordonner la communication de documents relatifs

prend la forme d'une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision prise par un juge ; qu'il en découlait que l'astreinte présentait un caractère accessoire, un caractère personnel

sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde, pour infractions au code de l'urbanisme et infraction au code de l'environnement, à 40 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte

[D] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte

euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des documents relatifs à la cession d'actions avec ses annexes, en particulier, les documents faisant état

jour pendant lesquelles il avait la liberté de s'absenter, avait effectivement assuré une présence vigilante dans son logement de fonction pendant ces heures de coupure, la cour d'appel a privé sa décision

prononçant l'expulsion sous astreinte de celle-ci, à compter du 31 août 2017, et fixer la mission de l'huissier de justice chargé de procéder à un inventaire du stock, l'arrêt du 21 décembre 2017, rectifié

à intervenir et ce, passé ce délai sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard'', et de ''condamner la société GazelEnergie génération à devoir prendre les mesures propres à assurer aux salariés

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2000 francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition, sous astreinte

Y... de sa demande de paiement d'astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la sujétion aux astreintes ne résulte pas d'un usage mais de la circulaire Pers. 530 ; que celle-ci prévoit expressément que l'astreinte

formalité que celle d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, seule inscription expressément exigée par le décret du 30 juillet 1998, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision

la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

de l'obligation de travailler à domicile par suite de la suppression de l'établissement parisien de la société, alors selon les moyens, en premier lieu qu'en infirmant les dispositions du jugement relatives

O... invoquait la violation par son employeur des règles relatives au repos hebdomadaire en raison des nombreuses astreintes qu'il était contraint d'effectuer notamment lorsque son collègue était absent