; Mais attendu qu'une partie a toujours qualité à contester la décision qui l'a déclarée irrecevable à agir de sorte que le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Gilberte Y..., est recevable ;

l'association GRAPE de Basse-Normandie recevable en son appel et a confirmé le jugement l'ayant déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la prescription de l'action publique

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables en l'état, et que les parties pourront éventuellement le ressaisir après la décision de la commission de conciliation du conseil départemental

[N] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

Son action a été déclarée irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, Enoncé du moyen 4.

Ludger, partie civile, contre l'arrêt du 23 octobre 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Un conseiller de la mise en état a notamment déclaré l'appel de Mme [Y] [I] irrecevable, par une ordonnance du 24 juin 2020 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

ayant déclaré irrecevable, par application de l'article 554 du code de procédure civile, l'intervention volontaire d'un plaideur en cause d'appel, au motif qu'il aurait été partie au litige devant les

La société RSA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation au titre de la subrogation, alors « que le destinataire, partie à un contrat de transport, est celui qui reçoit

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de M.

irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

être déclarées irrecevables afin de respecter le principe de la contradiction ; qu'en affirmant péremptoirement que le caractère tardif des conclusions en réponse déposées le jour de l'ordonnance de clôture

La société [...] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre des factures Orange pour les années 2013 et 2014, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir

D... ; qu'en déclarant irrecevable cette demande d'intervention forcée en cause d'appel, sans rechercher si la résistance des intéressés aux injonctions reçues du conseiller de la mise en état de verser

à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés

de travail" sans examiner même sommairement cette offre de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1225-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

déclarer irrecevable l'action intentée par M.

SMA étanchéité n'aurait pas justifié avoir déclaré sa créance, sans rechercher ni justifier de la teneur de la loi danoise dont elle entendait faire application, la cour d'appel a privé sa décision de

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise,

d'information, par un avocat de son choix constitue un droit substantiel, auquel il ne saurait être dérogé d'une quelconque manière; que la cour d'appel n'a pu dès lors déclarer irrecevable le moyen de