[S] a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction avec demande de comparution. Examen de la recevabilité des pourvois formés les 2 et 8 mars 2021 6.

en référé (ordonnance confirmée en appel le 12 octobre 2004), après avoir été en vain demandée devant le juge aux affaires familiales, expertise décidée en ce qui concerne la SARL Sarlav et une autre

ainsi, quand la décision rendue dans cette précédente instance ne s'était prononcée que sur la recevabilité des demandes et non sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

de non-lieu ; que l'administration des Douanes a alors cité directement Yves Y..., Yannick X... et Patrick Z... devant le tribunal correctionnel, pour les seules infractions fiscales ; Attendu que

des pièces recueillies par les enquêteurs de la DGCCRF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

de dommages-intérêts, lorsque le préjudice allégué trouve sa source dans l'infraction dont elles ont été saisies ; qu'en la cause les demandes des consorts B... et de Jean Z..., formulées devant le tribunal

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, ne pouvait faire droit à la demande de Me Nespoulous sans avoir préalablement retranché du montant de son préjudice la somme de 500 000 francs" ;

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour évaluer le préjudice de la société Planet Ethic, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur une étude d'experts-comptables non judiciaire

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[B] [H] [V] l'existence d'un tel préjudice, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en statuant ainsi, et en

les parties originaires ; qu'en affirmant, pour admettre la recevabilité de la demande formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre de la société Carrare, qu'elle constituait « une demande incidente

devant le tribunal correctionnel MM.

sur la recevabilité de l'appel, formée par la société DFL devait, à défaut de texte spécifique l'excluant, bénéficier du délai de distance et non être soumise au délai de quinzaine à compter du prononcé

En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 17.

, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par motifs péremptoires et insuffisants, a privé sa décision de motifs ; 4°/ que la recevabilité de la constitution de partie civile d&apos

, la cassation à intervenir du chef du premier moyen, dont il résulte que la cour d'appel ne pouvait constater l'annulation de la convention de forfait, ce qui excluait la recevabilité de la demande du

principal, a pu retenir que cette intervention se rattachait à la demande initiale de la société groupe Copror à laquelle elle était connexe dès lors que, lorsque le demandeur initial, personne de droit

de justice rendue par un autre juge statuant dans une autre procédure ; qu'en affirmant en l'espèce qu'elle pouvait apprécier la portée de la décision rendue au fond le 7 septembre 2018