pour effet de mettre fin à l'instance.

pour effet de mettre fin à l'instance.

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

Ayant retenu que, d'une part, la décision de désistement, qui a mis fin à la procédure engagée par la demanderesse par assignations des 26 mars, 27 mars et 5 avril 2019, n'était qu'un désistement d'instance

mettait fin à l'instance numéro 18/562, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, ne peut connaître de prétentions ou soulever d'office des incidents

X..., l'arrêt retient que les premiers juges n'ont tranché aucune partie du principal au sens de l'article 480 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision de première instance

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

Faits et procédure 1.

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure,

radiation en application de l'article 526 du code de procédure civile ne constituaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance mais simplement à en suspendre le cours, la péremption d'instance

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

ALORS QU'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge ne peut soulever d'office que certaines fins de non-recevoir limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figure pas l'hypothèse

en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident