[W] [S], contrairement à ce qui avait été déclaré par [F] [S] lors de la souscription de l'assurance, a assigné celui-ci en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de

mis en cause, reconnu coupable notamment de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

Arguant d'une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a assigné devant un tribunal Mme [T], souscriptrice et conductrice principale, M.

Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans

charge par la MAIF aux termes d'une transaction du 31 octobre 2011 ; qu'un tribunal de grande instance a débouté la société Aviva assurances de sa demande de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

Statuant sur la demande reconventionnelle des assureurs, le tribunal a annulé, pour fausse déclaration intentionnelle, les contrats d'assurance souscrits par les CC et les CPE. 7.

Le 6 août 2007, le notaire a notifié deux déclarations d'intention d'aliéner à la communauté urbaine Brest Métropole (la communauté urbaine), qui, le 5 octobre 2007, a exercé son droit de préemption sur

X... a demandé en justice le paiement de l'indemnité d'assurance, l'assureur demandant l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque en ce qui concerne les sinistres antérieurs

Par jugement du 14 octobre 2013, un tribunal correctionnel a déclaré M.

civile ; 4° alors que la vente conclue sans déclaration d'intention d'aliéner est seulement susceptible d'être attaquée en nullité, pendant un délai de cinq ans ; que cette action en nullité relative

-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ que le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner prévoit expressément la possibilité pour les parties de mentionner l'usage futur que l'acquéreur entend conférer

Y..., fils de l'assuré, l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à M. Gil X...

intentionnelle ayant consisté dans la non-déclaration de celui-ci en telle qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'assureur invoquait expressément l'existence d'une fausse déclaration

intentionnelle, suppose que cette fausse déclaration intentionnelle soit constatée à la date à laquelle la police a été souscrite ; qu'en l'espèce, la police a été souscrite le 29 mai 2001 et qu'en s'abstenant

d'intention d'aliéner, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant que le formulaire de déclaration d'intention comportait une erreur substantielle sur la surface du bien (28 257 mètres carrés

d'intention d'aliéner ; qu'en refusant de faire application de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme dès lors que le droit de préemption avait été exercé dans le cadre d'une déclaration d'intention

d'intention d'aliéner utiles ; que, par acte du 18 novembre 1986, le notaire a notifié au maire de la commune une déclaration d'intention d'aliéner en omettant de reproduire les dispositions contractuelles

intentionnelle et à tout le moins une réticence qui est de nature à provoquer la nullité des garanties souscrites ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réticence ou la fausse déclaration

Y... accompagnant cette déclaration d'intention d'aliéner, ainsi libellée :« J'ai l'honneur de vous informer que je suis chargé d'établir un contrat de vente par la SCI Gestimmo au profit de M. et D »,

à la mairie de Gouvernes et en aviser le notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point