, pour ne retenir que l'attestation mensongère d'un fait matériel !

cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a déclaré

Y... de nationalité française ; que Mme X... a souscrit, le 1er décembre 2004, une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le

qui lui seraient faites porteraient en elles-mêmes un caractère mensonger.

des procédures civiles d'exécution et que s'il s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère, il peut être condamné, à la demande du créancier

;réfléchi, construit, précis", qu'elle avait procédé à une "déclaration mensongère" et qu'elle avait "insidieusement provoqué les événements du 3 novembre 2011".

B... laissant croire à la conformité de ces mêmes aménagements ; qu'en ce qui concerne les prétendues déclarations mensongères du vendeur dans les actes notariés, l'avant-contrat, le projet d'acte de vente

à la définition de la fraude au sens de l'article 595 du code de procédure civile qui suppose l'articulation, non faite au cas d'espèce, de manoeuvres, destinées à corroborer le mensonge, tel qu'allégué

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Vous avez porté des accusations mensongères à l'encontre de M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° R 16-26.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Antoine B... a joint à sa requête une consultation de trois avocats arguant notamment de déclarations mensongères figurant à l'acte de notoriété ; que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° R 17-28.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

reçue le 20 avril 2016, effectuée par Me Valérie B... au nom de M.

d'un litige en cours avec l'URSSAF au moment de la cession, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1116 du Code civil, violé ; 2 / que ni l'existence d'une garantie

Il ne peut donc en être tiré une quelconque déclaration mensongère de la part du garant. M.

janvier 1995 à Oran alors, selon le moyen, que l'action en contestation de reconnaissance est ouverte au ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée

X..., sans rechercher si la déclaration inexacte, sinon mensongère, de M.