de la vente forcée à son profit et a ainsi commis une faute dont il est résulté un dommage pour l'acquéreur qui n'a pas pu donner suite à la proposition d'acquisition des locaux dont il avait été destinataire

de remise des fonds et point de départ de la prescription quand cette date n'était pas comprise dans la période visée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a excédé

prévenir préalablement de son arrivée par téléphone ; que seuls deux témoins situent le début du trouble à novembre 2006, les autres attestations étant imprécises ; que le tribunal a retenu la date d'établissement

d'AVOIR débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre des époux [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur [B] prétend être titulaire d'un contrat de travail depuis au moins 1987,

N... ; qu'après avoir déposé l'argent aux associés de M. N..., l'UC a notifié M. N... par SMS qu'il avait livré les euros, et que tout s'était bien passé durant la transaction ; que M.

de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les assureurs, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi, le pourvoi n'étant

à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...]                                                    

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement

six mois avec sursis et à 10 000 euros d'amende, le second à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à 15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

les 30 jours la cessation des garanties, et à défaut de règlement dans les 10 jours suivants la résiliation du contrat ; ce courrier n'a pas été réclamé par la société DCAT et a donc été renvoyé à son

et la société REPRESENTACIONES GERMACO, D'AVOIR dit que cette dernière devait restituer à ses frais à la SCI LE GOLF les lieux dans l'état dans lequel ils étaient au 21 septembre 2009, D'AVOIR dit parfaite

la cour et les jurés, et ceci sans pouvoir justifier de son passage, soit en fin de matinée soit en début d'après-midi, à l'appartement de M.

Il traite ses salariés de bon à rien, de feignant, il arrive même a donné des avis sur leur vie privée » ; que M. G... a déclaré, le 7 février 2014, que M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam Sud Méditerranée de l'action qu'elle formait contre la société Bpifrance financement, laquelle vient aux droits et obligations

Le moyen n'est donc pas fondé.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à l'annulation d'un avertissement notifié le 17 avril 2008.

[S] était co-employeur, ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à titre personnel et n'était frappé d'aucun dessaisissement ; qu'il devait donc respecter l'obligation de reclassement pesant sur