contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 janvier 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats

décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183,186 ,502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'exposant que le règlement intérieur applicable au sein de l'établissement

Le confort de l'éducatrice-chef primait sur l'intérêt des enfants. Et une aide-soignante promue infirmière par la direction a pu, en toute impunité, mélanger les potions.

avoir déclaré Jean-Philippe X... coupable d'infractions à la législation sur les armes et l'avoir acquitté pour les crimes d'homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, a prononcé sur les intérêts

°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que pour débouter M.

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

pour la procédure engagée par la société Paragon devant le juge californien ; qu'il avait, en effet, sciemment fait défaut et avait choisi de ne pas y être représenté ; que s'il ne s'était pas ainsi désintéressé

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M.

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme

légaux à compter du 8 novembre 2004, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage subi au titre de la rétention abusive du véhicule et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

ont eu lieu à l'audience publique du 17 septembre 2004 ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la

X..., professeur de sciences physiques appliquées, qui contestait le bien-fondé de mesures administratives prises à son encontre par sa hiérarchie, et qui devait, en outre, faire face à diverses procédures

civils dans la procédure suivie contre Paul X... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté la première nommée de ses d demandes et a déclaré la seconde

civils dans la procédure suivie contre Paul Y... pour infraction prévue par les articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

: le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut