et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de production du document dont la dénaturation est invoquée la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant

que les gaveurs, qui ne disposaient d'aucun contrat de location écrit, étaient logés à la ferme de Saint Salvy, utilisaient les bâtiments d'élevage ainsi que le matériel nécessaire au gavage et au transport

L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Mais attendu, d'abord

du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 533 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe

que le contrat de travail de la salariée avait été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 26 mars 1982 imposant l'établissement d'un contrat écrit, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'une obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est à temps partiel, de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes à titre de rappel de

le centre hospitalier [...], lequel est lié à ladite association par un contrat de collaboration ; que l'écrit en cause comprend en son centre une caricature de M.

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations

Force est de constater en l'espèce qu'aucun écrit n'a été établi pour le début de la prestation de travail en décembre 2011 et que le contrat de travail conclu le 1er janvier 2012 prévoit un temps partiel

de bail figurant au dossier étant manifestement irrégulier (défaut de signature) ; que ces sommes ont directement enrichi M.

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est conclu pour une durée indéterminée et d'autre part, que si l'article L. 122-3 du Code du travail prévoit que des contrats de travail à durée déterminée

et d'une indemnité pour licenciement irrégulier, alors « qu'il appartient au juge, devant lequel un écrit est argué de faux, de procéder à la vérification de l'écrit contesté, cette vérification devant

, mais seulement en ce qu'il déboute M.

B... à compter du 30 novembre 2011 et tandis qu'un contrat de travail écrit avait été établi entre ce dernier, en qualité de nouveau gérant, et M.

devant la Cour ont établi que, contrairement à ce qui ressortait des écrits déposés par lui dans le cadre de l'information, il n'avait été informé de l'indisponibilité de la parcelle de son choix, ce

de contrat à l'égard de M.

littoral faisait au contraire expressément valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés