à vue ; qu'ainsi, ses droits ont été respectés ; qu'il n'y a pas plus contradiction de nature à avoir porté atteinte aux intérêts de Stéphane X... dans le fait de lui avoir, d'une part, notifié qu'il

[C] s'est vu notifier son arrestation provisoire le 8 août 2016 ; que M.

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès

S... et les cabinets PriceWaterhouseCoopers audit et PriceWaterhouseCoopers entreprises, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date

[B] et d'autre part au cabinet [O] et associés sis [Adresse 2] ; qu'il a ensuite toujours le même jour (D 112) informé le bâtonnier de Paris de ce qu'il envisageait de procéder à une perquisition dans

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y... devait en premier lieu fournir au Conseil de céans, les éléments de faits susceptibles de caractériser une différence de traitement ; que M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Nicolas Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal les a relaxés et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du conseil

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se