y compris la créance indemnitaire née de l'emprise irrégulière par une collectivité publique sur le terrain d'autrui, qu'il s'agisse ou non d'une voie de fait ; par ailleurs, la prescription quadriennale

O..., ex-épouse, assignée en partage par son ex-époux, la possibilité de faire inscrire la créance détenue par la succession de ses parents au passif de l'indivision post communautaire, et, partant, rejeter

En l'occurrence, Mme Estelle X... est certainement créancière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen, 22 juin 1999), que, la

indivis entre l'un de ceux-ci, puis sa succession, et la succession d'N...

Y... en qualité de représentant des créanciers sollicitait uniquement la condamnation de la BNP à réparer le préjudice subi par la SCI et non par les créanciers de cette dernière de sorte que la demande

dépens ; qu'il se déduit de ce texte que seule la partie qui n'a pas succombé à l'instance est en droit de demander le paiement de ses frais non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, Stéphanie, Marie

que seul le liquidateur judiciaire peut faire valoir, ce mandataire ayant la double qualité de représenter les intérêts du débiteur et ceux du créancier ; que le liquidateur qui exerce l'action du débiteur

Les intimées versent aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenue initialement par la société CRÉDIT DE L'EST : - cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de

Il en résulte que Mme [I] ne peut se voir reconnaître de créance sur la succession d'[L] [Y] au titre de l'acquisition du bien situé [Adresse 5]. 8.

O... a payé au lieu et place de son fils diverses sommes à ses créanciers par chèques mentionnant le nom du créancier, ainsi que le prénom de son fils, ce qui établit à la fois l'appauvrissement du de

de la formule exécutoire, était déterminée par la nature de la créance faisant l'objet de l'acte ; qu'à cet égard, une action en recouvrement d'une créance s'agissant d'une action personnelle se prescrivait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

X..., il convient, infirmant le jugement déféré, de la valider, avec les effets de droit qui y sont attachés. » 1°) ALORS QUE, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui

et dans l'intérêt des créanciers ; que l'action individuelle introduite par un créancier pour demander la réparation d'un préjudice résultant d'une faute de gestion ayant concouru à l'ouverture de la

et dans l'intérêt des créanciers ; que l'action individuelle introduite par un créancier pour demander la réparation d'un préjudice résultant d'une faute de gestion ayant concouru à l'ouverture de la

droits ; que si le représentant des créanciers, puis le liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, il doit fournir le nom des créanciers qu'il représente lorsque l'action

de dol a nécessairement pour effet de remettre en cause les allotissements tels que définis dans l'acte, de sorte que leur action doit s'analyser en une remise en cause du partage lui-même, contrevenant

N..., à proportion de leurs droits dans la succession, pour viser aussi son frère partie intervenante en cause d'appel ; Qu'il sollicite diverses créances relatives successivement aux pertes de dividendes

-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur