X... seul pour vol de trois cartons de bouteilles de vins et spiritueux commis courant 1993 au préjudice de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

et du principe de l'égalité des armes, présente des pièces à conviction susceptibles d'être retenues à la charge de l'accusé, quand les pièces à conviction susceptibles d'être retenues à sa décharge ne

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Elégance, de la SCP Masse-Dessen

Z... et la société Socotec ; que par arrêt confirmatif du 9 décembre 1992, devenu irrévocable, la société Tricotage Vizier a été mise hors de cause, tandis que M.

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile: 5. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 6.

Z... et le principe et le préjudice invoqué par la caution, qui n'avait pu se prévaloir de l'extinction de la créance cautionnée, bien que l'abstention de la caution soit la seule cause de son préjudice

I..., ayant pour activité principale la promotion immobilière. 2.

3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE, pour avoir pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et détenu

mari un revenu purement éventuel et particulièrement aléatoire ; qu'il échet, en réformant, de prendre en compte les revenu du défunt en qualité de traducteur pour un salaire brut mensuel de 15 000

personnes et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

, a formé deux pourvois incidents contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° Y 96-15.562 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

706-71, et 712 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu

A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 juillet 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

Les principes énoncés sont applicables à la présente espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de transmettre une question préjudicielle à la CJUE. 17.

de construction de l'ensemble immobilier », ce dont elle a déduit que les dépenses de commercialisation, qui étaient distinctes des dépenses de construction visées par ces clauses, n'avaient pas à être

Mais sur le moyen du pourvoi principal, formé par M. [U] Enoncé du moyen 9. M.

[K] et [T] et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.