Attendu qu'en vue de la préparation des élections de la délégation unique du personnel dans la société Chabe-Verjat, le protocole d'accord signé le 10 avril 1998, a fixé à deux le nombre de sièges de titulaires

[H], membre de la délégation unique du personnel, puis délégué syndical, n'a jamais, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part des représentants du personnel et le rappel à la loi adressé à l'employeur

, que, dans le cadre du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel de l'Association des centres de vie et de soins (ACVSC) de Cayeux-sur-Mer, un protocole d'accord préélectoral a été

que les élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Fia littoral ont eu lieu le 21 octobre 2002, que le bureau de vote n'ayant pas proclamé les résultats, l'employeur a organisé

CARTONNAGE de ses demandes tendant à l'annulation du premier tour des élections de la délégation unique du personnel en date du 26 novembre 2008, à retenir pour ces élections de la délégation unique le

l'élection de la délégation unique du personnel de la société Korian Les Tybilles, la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC a présenté la candidature de M.

unique du personnel étaient mélangées les questions relevant du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des CHSCT ; que la délégation unique du personnel, en l'espèce effectuée irrégulièrement

X..., employé de la société Groupement logistique du froid (GLF) et membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M

moyens réunis du pourvoi motivé : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT d'Ambert de sa demande d'annulation des élections de la délégation

délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise" et qu' "il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation

navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel

X..., candidat au second tour de l'élection des membres de la délégation unique du personnel tenu le 19 octobre 2009 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée de la société Revocoat, a saisi

qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

du personnel ou encore de la délégation unique du personnel.

reconnaissaient que le site de Flaumont comprenait moins de cinquante salariés et qu'il ressortait du procès-verbal de l'élection des membres de la délégation unique du personnel du 2 juillet 2010 que

Lorsqu'une clause de ces accords se réfère aux termes « comité d'entreprise », « délégation unique du personnel », « délégué du personnel » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants » ; qu'en décidant que les résultats aux élections des délégués du personnel ne sont pris en considération

fondée à mettre en place une délégation unique du personnel en son sein et pour dire le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de Seine-et-Marne ainsi que M.