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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f93d
26 avril 1979
COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
6079b2139ba5988459c558f2
4 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ORDONNANCE N°67-584 DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES
6079b2229ba5988459c55f56
31 mars 1977
TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
cr
6079a88d9ba5988459c4de90
24 juillet 1967
, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE
civ1
61372268cd580146773fcb79
23 mai 1995
répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de ces griefs non fondés de dénaturation
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9 avril 1970
LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
6079b2109ba5988459c557b6
6 juin 1974
168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 X... 20 JUILLET 1972, DEFAUT
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12 janvier 1977
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE DAME X..., AU
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25 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION
6079a8989ba5988459c4e1af
16 avril 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
6079a7f69ba5988459c4b6eb
20 juin 1978
SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 6. 000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR
6079b2149ba5988459c559d6
10 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
6079b21a9ba5988459c55c6c
17 novembre 1976
convention collective nationale des ingénieurs et cadres des Industries des Métaux, 1er et 20 du décret du 9 septembre 1971, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 et 105 du décret du 20 juillet 1972, dénaturation
6079b21b9ba5988459c55d57
19 janvier 1977
LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 122-4, L. 122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
21 avril 1977
CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ALORS APPLICABLE, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
6079b2049ba5988459c553dd
28 février 1973
ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
6079b2229ba5988459c55f6d
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION
6079b0b89ba5988459c4fc2d
4 janvier 1980
SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
6079b1fe9ba5988459c54ce1
13 novembre 1970
SUIVANTS,1779,2271 DU CODE CIVIL,19, 29K ET SUIVANTS,49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE,6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION
6079b2029ba5988459c5516a
10 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; DEFAUT EN REPONSE AUX CONCLUSIONS
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