préjudice ; qu'en l'espèce, la décision du juge commissaire suppléant du 28 février 1997 ordonnant la cession de l'unité de production de la société CPE à la société Canadienne Uniforêt, qui avait déposé

présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010), que suivant acte sous seing privé daté du 7 janvier " 2003 ", mentionnant la société Optima gestion en qualité de mandataire

muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi par M.

que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2008 ; que, le 30 décembre 2008, la société Chanteloups a délivré un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire au mandataire

Le motif de l'éviction, à savoir l'irrégularité de l'offre, ne permet toutefois pas au candidat d'être indemnisé du fait de la perte de cette chance.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire

de celui-ci pour former pourvoi ; Attendu ensuite que n'entache pas le pourvoi d'irrégularité l'erreur quant à la date du jugement attaqué affectant les pouvoirs donnés au mandataire, dès lors que

ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Foncia Efimo à garantir la société SFP Labati de sa condamnation à restituer à la société Sauveur corporation la somme de 11 500 euros au titre du dépôt

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

peut contester l'accord préélectoral dès lors qu'il a émis des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats (Cour de cassation, chambre sociale 19 septembre 2007, numéro 06-60.222, 28

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

SE CONFONDANT SANS CESSE AVEC LA SOCIETE PARINOR, PUISQUE, DANS TOUS SES ECRITS, LA CPLS INVITAIT LES SOUSCRIPTEURS A LUI ECRIRE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PARINOR DONT ELLE SE PRESENTAIT COMME LA MANDATAIRE

[G] [X], domicilié [Adresse 10], [Localité 9], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lousim dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Marc Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BRG SA SCOP, contre les arrêts rendus le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

En l'espèce, au surplus, il est constant que le rapport déposé par M.

la réalité des travaux prétendument exécutés par l'entreprise A..., venu plaider sa cause le 22 décembre 1994 devant le président de la SEMIV, en expliquant à ce dernier que son entreprise au bord du dépôt

S., le mandataire liquidateur a dû réunir deux fois le Comité d'entreprise et notifier plusieurs dizaines de licenciements ; que ses recherches de reclassement, limitées par la brièveté du délai imparti