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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c849ba5988459c45d60
12 mai 1993
requête du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand, du Syndicat régional des vétérinaires de l'Allier et de la section départementale de Saône-et-Loire du même syndicat, a désigné
60794c849ba5988459c45ce8
10 février 1993
X... ", a demandé, sur requête, au président du tribunal de grande instance la désignation d'un huissier de justice chargé de se faire remettre la fiche comptable des acquéreurs par le notaire rédacteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200117
24 janvier 2008
l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tachon chaussures (la société), a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation
60794d629ba5988459c48834
11 mai 2006
l'arrêt que, par ordonnance du 8 juin 2004, Mme Z... a désigné M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00800
23 septembre 2014
selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société Baali a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200559
11 mars 2010
X..., à leur projet de surélévation de cette villa, M. et Mme Y... ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00888
5 avril 2011
tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'est déroulé le 15 avril 2010 au sein de la société ED, à la mise en place d'un dispositif de contrôle et à la désignation
ECLI:FR:CCASS:2014:C101121
1 octobre 2014
Roissy-Charles-de-Gaulle, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a obtenu du président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant sur requête, la désignation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00165
17 février 2021
Le jugement confirmé avait seulement désigné un autre huissier de justice que celui nommé par le juge-commissaire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201254
23 juin 2011
X..., la société Oplean (la société) a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie au domicile parisien
60794c949ba5988459c4624c
29 mai 1995
X... et plusieurs autres électeurs ; que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers de justice avec mission d'obtenir du percepteur d'Aléria la délivrance d'un certificat
60794ba99ba5988459c4396d
8 décembre 1987
meublés et sans qu'ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux ; que, après avoir validé le congé donné par Mme Y... à son locataire et ordonné l'expulsion de ce dernier, un jugement a désigné
613720cccd580146773ee79d
14 juin 1988
pas héberger des personnes non autorisées ; qu'ayant constaté des manquements à cette obligation, l'association a présenté une requête au président du tribunal de grande isntance pour obtenir la désignation
61372120cd580146773f1343
21 février 1990
X..., l'arrêt attaqué énonce que les parties n'ont accompli aucune diligence entre le 15 mai 1985, date à laquelle le conseiller de la mise en état avait désigné un huissier de justice pour effectuer un
613721d8cd580146773f809b
27 janvier 1993
Y... tendant à la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre par la direction départementale des postes et télécommunications la copie des imprimés nominatifs relatifs à divers
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02574
15 décembre 2020
d'un huissier aux fins de signification de la requête en dessaisissement. 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00239
25 mars 2020
Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00706
12 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2011:C202056
1 décembre 2011
Y..., l'huissier de justice dont Mme X... se prévalait de la désignation, sans rechercher à quelle date avait été désigné cet huissier de justice, sans pouvoir reprocher quelque carence à Mme X... à cet
ECLI:FR:CCASS:2017:C200232
23 février 2017
;instruction in futurum qu'elle rapporte la preuve des faits que cette mesure a précisément pour objet de conserver ou d'établir ; que pour débouter le SMISG de sa demande tendant à voir désigner
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