RESEAU EMETTEURS FRANCAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, après relaxe de Jean-Lou X... du chef de publicité de nature à

C... a utilisé des états de frais qu'il savait faux pour obtenir le paiement de frais au moins partiellement indus ; que la cour d'appel relève par ailleurs que le président de l'association, M.

minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

, d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la mesure de publication dans la presse assortissant les condamnations qui avaient été prononcées à leur encontre par un tribunal

Il est donné acte à la société Berthe Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-11.968 et n° M 06-12.178, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Automobiles Peugeot du désistement

les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation, le premier, de vols avec arme et en bande organisée, arrestations et séquestrations de personnes prises en qualité d'otages, et d'association

, devait laisser le soin aux supérieurs hiérarchiquement compétents de désigner ceux de leurs subordonnés qu'ils choisiraient pour effectuer ces perquisitions, il ne pouvait dessaisir les juges désignés

K... alors, selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de

et est l'interlocuteur privilégié des représentants de la direction'', sans assortir cette faculté de désignation d'aucune restriction, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code

Il ressort de l'enquête que le salarié a effectivement pointé le matin à 8h29, puis à 12h40.

de réserves, il ne s'ensuit pas, comme M.

mois alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; que pour assortir d'une

, pour annuler la convention d'honoraires consentie par Mme X... le 1er septembre 2011, que Mme D... lui avait été imposée par l'association à laquelle elle avait adhéré, sans relever d'erreur commise

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Geca, de M.

Par décision du 19 juin 2020 (n° 2020-845 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte

Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Les Marguerites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

- fausses factures, - fausses notes de frais, - commande de travaux absurdes ou fictifs à une société fictive qui dissimulait l'un de ses proches, - extorsion de cotisations indues à l'association