AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

déclaré Jacques X... coupable de délit de fuite et d'un changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable ou dangereux et l'a condamné en répression à une peine de deux mois de

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable de manoeuvre frauduleuse

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy C... coupable de l'infraction de chasse en temps prohibé, l'a condamné

X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vignobles Richard Delisle, a poursuivi la vente de diverses parcelles à la barre du tribunal ; que par jugement du 9 janvier

déclarées coupables, les a condamnées à certaines peines et a prononcé sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur les pourvois de M.

, de dégradations aggravées et de mise en danger d'autrui, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

E..., expert, qu'il a lui-même mandaté ; qu'à l'étude des déclarations faites par MM.

légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la cour a déclaré Y... coupable du délit de destruction ou détérioration de bien appartenant à autrui ; "aux motifs que le témoin Van Steenwinkel

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de blessures involontaires ; "aux motifs que Jean-Paul Z..., officier de sécurité, a indiqué que l'entreprise dont

ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR, l'a déclarée recevable ; que, dans son arrêt en date du 30 avril 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gougeon coupable du délit de blessures involontaires et l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs propres que deux autres ouvriers travaillant

Wakao) concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé