intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

société SECI, la société Tri'valor et la société Generali IARD à verser à la SCI la somme de 16 415 euros augmentée des intérêts légaux, alors, selon le moyen, qu'en assurance de responsabilité, la déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été

2°De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur

en conséquence à déclarer à l'assureur le mode d'occupation des locaux ; qu'en déclarant qu'aucune clause de la police n'imposait au souscripteur la déclaration d'un quelconque risque tenant au mode d'occupation

déclarés, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en se fondant, pour écarter la faute de l'assureur à l'égard des investisseurs, tiers victimes du manquement de

En droit, l'article L. 113-2 (2°) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

En outre, l'article L. 112-3, alinéa 4, dispose que "lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque

recevable ; que le jour de la souscription du contrat d'assurances Lakhdar X... signait deux déclarations de risque, pour l'assurance de deux véhicules distincts, dont celui impliqué dans l'accident,

sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et de l'assureur, alors « que l'action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur des causes de nullité autres que celles qui intéressent la déclaration

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; de déclarer

société Générali Iard hors de cause ; AUX MOTIFS QUE « l'assuré est tenu, en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, de répondre exactement aux questions posées dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

les intérêts légaux ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 113-2-2° du code des assurances précisait que l'assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration

et rejeté les demandes formées par les époux X... tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque, AUX MOTIFS QUE Mme X... avait signé en date du 15 février 1999 le formulaire de déclaration

décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la mutuelle Prévifrance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... avait effectué une déclaration

Bobigny, selon jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2001, a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant monsieur de Y...et la société Axa France Iard pour fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, qu'à condition que cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en l'espèce, M.