DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203.

1969 AU 1ER AVRIL 1970, EN CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AUDIT

de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les directives données aux élèves de 12

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX

AVAIT ETE FORMULEE LE 15 JUILLET 1966 ET CELLE DE L'EXERCICE 1967, LE 6 JUILLET 1967 ET QUE CE N'EST QUE LE 21 FEVRIER 1968 QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A INFORME SA DEBITRICE QUE LA COMMISSION DE

SUIVANTS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART, EN CE QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1969 A ANNULE LE JUGEMENT

A 1965 AUX " ROTATIONS " DU SAHARA, IL FUT DESIGNE, EN JUILLET 1966, POUR UN NOUVEAU TOUR DE DEPART, MAIS QU'AYANT INVOQUE UN ETAT DE SANTE INCOMPATIBLE AVEC CETTE DESIGNATION, IL FUT MIS EN POSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

du 3 juillet 1978 et 274 du décret du 17 mars 1967, desquels il résulte qu'est seul recevable à l'encontre d'une telle ordonnance le recours en opposition porté devant le tribunal de commerce dans les

, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret du 7 juin

2000 (pièce 20-2) ; que la SARL Saigon Store exploite deux autres fonds de commerce à Grenoble sis4, rue Doudart de Lagréeet5, rue de Turenne (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10 avril

PAS CONTESTE QUE LES NOTIFICATIONS DES 9 NOVEMBRE 1962 ET 3 AVRIL 1963 AVAIENT OMIS DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE HUITAINE IMPARTI A L'EXPROPRIE POUR LA DENONCIATION A

, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 12 JUIN 1962 AYANT ETE DEPOSE LE 5 SEPTEMBRE 1963, LA DEMANDERESSE N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE JUSQU'AU 12

AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET

OCTOBRE 1958, 8 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963, 60 A 64 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAVAL, QUI AVAIT ETE

, COMME TITULAIRE DE CHARGE, DU 6 JUIN 1965 AU 7 AVRIL 1967 ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, IL A FORMULE UNE DEMANDE DE RETRAITE AU TITRE DE LA COORDINATION, AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

, DE PORTER LA MAJORATION A 2 % DES SALAIRES, PUIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, A 2,72 % POUR COMPENSER INTEGRALEMENT L'HEURE SUPPRIMEE LE 1ER OCTOBRE 1969 ; ATTENDU QUE, CONTESTANT CETTE INTERPRETATION

du 25 mai 1963, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

DU 1ER AVRIL 1940 QUI INSTITUE LE MARQUAGE DE CERTAINS FROMAGES, LESQUELS POUR LA PLUPART N'AVAIENT D'AILLEURS PAS DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE, TROUVE DEPUIS LA LOI DU 24 AVRIL 1955 RELATIVE A L'APPELLATION