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45 015 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00931

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Après avoir licencié la salariée par lettre du 19 juin 2017, l'employeur lui a notifié le 26 juin 2017 l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation

Source officielle

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de droit Suisse Sandoz, 3 / de la société Novartis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Laboratoires Sandoz, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

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CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

2.592.024, et d'une demande de brevet européen, déposée également par la société RCL, pour différents pays, demandes sur lesquelles le nom de Robert Y... figure en qualité d'inventeur, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01699

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[N] indiquant son intention de faire une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction. 5.

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cr

61372622cd5801467742332e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 décembre 2001, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00182

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

alors, selon le moyen : 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100575

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'infection nosocomiale pour limiter l'indemnisation de l'aggravation de l'état de santé de la victime, dont elle relevait pourtant qu'elle avait été causée par ladite infection et que sa réparation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Demande de mise hors de cause 14.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101207

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Il n'est noté aucun signe d'infection à la date de la consultation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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cr

6137257dcd5801467741e352

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00092

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La société Interxion France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir annuler la décision du 24 décembre 2019 de la direction régionale des douanes de Paris-Est, en ce qu'elle rejette

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[P] ayant demandé paiement d'une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission réalisées au temps où il était salarié de la société Alstom transport (la société Alstom), celle-ci

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00548

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

le litige l'opposant à la société Keolis Montélimar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...],                                                   défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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comm

6137222acd580146773fac6b

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société Office d'Annonces, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

à chacune des sociétés concernées d'organiser ces élections ; qu'un nouveau contrôle a été effectué le 15 juillet 2013, pour vérifier si les demandes de l'Inspection du travail avaient été suivies d'effet

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cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

par le bacille clostridium perfringens était la cause du décès rendaient vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer

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cr

61372550cd5801467741cb2a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

les poursuites suivies contre Rocco Y..., Mariano DI MANNO, Marie-Claire Z..., épouse DI MANNO, des chefs de faux en écriture privée, complicité et usage, après relaxe des prévenus, l'a débouté de sa demande

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cr

6137268acd580146774265e2

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Dieter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu

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cr

61372645cd58014677424465

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de "Mme Carlier, conseiller faisant fonction de président" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant

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