cette société a formé tierce opposition incidente aux jugements, devenus définitifs, et a appelé la société EVS en intervention forcée ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le conseil de prud'hommes

anonyme, dont le siège est Orasan à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la résistance à l'application de règles d'ordre public constitue un manquement

, en sa formation de référé, d'une demande en paiement d'une provision correspondant au montant de cette indemnité ; Attendu que l'OGEC fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1992), que Mme Y...

. ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M.

parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 29 février

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 29 février

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 2022), rendu en dernier ressort, M.

du 7 avril 2014, la juridiction prud'homale a dit que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté la salariée de ses demandes ; que par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de

Poste CP A 601, 92777 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennnes, 24 octobre 1991), que Mme

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation M.

renvoyé V... devant la juridiction de jugement pour "avoir, depuis 1988, alors qu'il était commissaire aux comptes de la société Cofibe, omis de révéler des faits délictueux dont il avait eu connaissance

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions

l'entreprise utilisatrice avait manifesté, devant les juges de première instance, sa volonté d'acquiescer à la demande de réintégration formulée devant eux par le salarié, la cour d'appel a violé le texte

G... de sa demande en nullité du licenciement et de la transaction et de ses demandes en paiement consécutives ; Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Fondation à payer à M.

du président de celle-ci, il a été mis fin à son détachement; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que, pour faire