AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100755
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Un jugement du 6 novembre 2013, confirmé par un arrêt du 3 mars 2015 a, notamment, statué sur différentes demandes et renvoyé les parties devant le notaire ayant initié les opérations de comptes, liquidation
Source officiellePage 8 sur 3337
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle