148 LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA DEMANDE DIRECTE DE MISE EN LIBERTE NE STATUE PAS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SAISINE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

signé par son auteur ni régulièrement notifié à son destinataire, auquel il ne peut en conséquence être reproché de n'avoir pas immédiatement engagé de recours, peut être présenté dans le cadre d'une demande

de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que les SCI et les consorts D... formaient pour la première fois en appel une demande directe à l'encontre de la société B... et de M.

NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, EN TANT QU'INGENIEUR FRANCAIS, DE RECEVOIR DES INFORMATIONS QUE SES INTERLOCUTEURS SE GARDAIENT DE DEMANDER DIRECTEMENT ET QU'ILS N'AURAIENT PU OBTENIR

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'instruction a entendu Dominique X... le 19 janvier 1994, soit deux jours après l'expiration du délai prévu par l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que ses conseils, qui ont formé la présente demande

décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de la société Gosselin Frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

donc pas recevables à présenter de telles demandes directement à la cour » ; Alors que si, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la Mise en Etat est, jusqu'à

d'extradition et des pièces par le ministère des Affaires étrangères, ne doit, en aucun cas, excéder 40 jours ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 août 1986 à la demande

Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaires à l'exécution du plan de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, domicilié ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

aux débats des courriers en témoignant; que, pour apprécier le caractère fautif ou non de l'intervention directe de M.

en annulation de cet accord ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord collectif

le Premier Président de la Cour de cassation faisant application de l'article L 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, a, par ordonnance en date du 4 décembre 1985, renvoyé la cause devant

Cependant, l'ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu'il a versées par un tel assureur que lorsqu'il a indemnisé la victime, sur le fondement du troisième de ces textes, de sorte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

être déclarée régulière ; " 1°) alors qu'en cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l'arrestation