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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10105
15 mars 2017
de son préjudice moral ; AUX MOTIFS, sur le parasitisme commercial reproché à la société CFGV, QUE la société NDT soutient que la société CFGV, tout en refusant de lui accorder l'exclusivité de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100462
12 avril 2012
Ce point évoque le comportement "complice des franchisés et de la société CODIS AQUITAINE ayant abouti à "un préjudice en terme d'atteinte à son image et à la notoriété des enseignes", et demande la réparation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100463
Ce point évoque le comportement "complice des franchisés et de la société CODIS AQUITAINE ayant abouti à "un préjudice en tenue d'atteinte à son image et à la notoriété des enseignes", et demande la réparation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100464
ECLI:FR:CCASS:2012:C100465
ECLI:FR:CCASS:2012:C100466
Ce point évoque le comportement " complice des franchisés et de la société CODIS AQUITAINE ayant abouti à " un préjudice en tenue d'atteinte à son image et à la notoriété des enseignes ", et demande la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100467
Ce point évoque le comportement " complice des franchisés et de la société CODIS AQUITAINE ayant abouti à " un préjudice en terme d'atteinte à son image et à la notoriété des enseignes ", et demande la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100468
ECLI:FR:CCASS:2012:C100469
ECLI:FR:CCASS:2012:C100470
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01426
13 juillet 2016
formée devant le tribunal ne tendait qu'à l'annulation des contrats litigieux et qu'il n'y avait pas de demande indemnitaire, que, de plus, la demande en réparation d'un préjudice moral sur le fondement
ECLI:FR:CCASS:2022:C110044
12 janvier 2022
Sur la demande de réparation du préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé
civ3
M. N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2019:C300217
21 mars 2019
N... serait aussi débouté de sa demande en réparation d'un préjudice moral qu'il affirmait avoir subi du fait d'une éviction du chantier de M. et Mme B... sans raison légitime ; Alors 1°) que l'entrepreneur
cr
6137268dcd580146774267de
6 avril 2005
préjudice moral, alors que ces parties civiles n'avaient formé aucune demande tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et ont violé les textes susvisés
ECLI:FR:CCASS:2016:C300911
8 septembre 2016
de réparation du préjudice moral subi par la SCP DE [...] , la cour d'appel s'est bornée à opposer que ce préjudice n'était pas établi dès lors que la SCP succombait en toutes ses prétentions (arrêt,
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10604
12 octobre 2022
[D] [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en réparation d'un préjudice moral, fondée sur des fauts de gestion, en réparation d'un préjudice moral Alors que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:C110047
18 janvier 2023
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605
11 mars 2014
des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu que, saisis de la demande
ECLI:FR:CCASS:2019:C300036
24 janvier 2019
estiment que leur entier préjudice doit être réparé à la suite de la faute de la SCP de greffiers et du notaire, matérialisant une demande de réparation pour chacun d'eux de leur préjudice moral, de perte
ECLI:FR:CCASS:2015:C101185
28 octobre 2015
MOTIFS QUE le manquement au devoir d'information n'est plus invoqué par Mme X... devant la cour qu'au soutien d'une demande d'indemnisation d'un préjudice moral autonome qui n'avait pas été formulée en
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