PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir annuler la résolution n°11 de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble

jusqu'à la réalisation de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre, et l'abstention de celui-ci à se prévaloir d'une construction sans permis de construire et contre son gré , ne pouvaient valoir

du crédit-bailleur et preneur à bail à construction, la société Institut de développement coopératif (IDC), venant aux droits de la SCE, demandé à Mme X... l'autorisation d'agrandir la surface des bâtiments

de résiliation du bail et d'expulsion du preneur ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

Cette demande sera a fortiori rejetée (arrêt, pages 7 à 10) ; 1°) ALORS QUE la mauvaise foi du bailleur fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; que lorsque pour faire signifier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 1992), que lors de l'assemblée générale de la SARL X..., tenue le 19 juillet 1989, a été votée une résolution tendant au transfert

Z... ; qu'aux termes de la convention du 7 mai 1964 dont la résolution a été irrévocablement prononcée, les époux Y... avaient vendu à Maurel Z..., « un ensemble de construction sur simple rez-de-chaussée

Par assemblée générale du 24 novembre 2011, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TERRASSES DE VAUGRENIER a, selon résolution n° 26 inscrite à l'ordre du jour à la demande des intimés, refusé l'aménagement

Menez et Lamdigaux ont notamment assigné le mandataire liquidateur et l'administrateur au redressement judiciaire des sociétés CMIR et Construction de l'Elorn en résolution de contrat et en indemnisation

la société a assigné la commune devant un juge des référés judiciaire pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans la convention de location et condamner la commune au paiement

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

, sous astreinte, un contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention du 20 mai 1974, la commune de [...] avait chargé la société Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

, un contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par convention du 20 mai 1974, la commune de Nice avait chargé la société Sonacotra de procéder à la résorption du bidonville dit la Digue des

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

de la cité de [...] village et de confier à la société de réhabilitation de la ville de [...] la gestion de cette résorption et l'aménagement des terrains en vue de la construction d'un nouvel ensemble

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

de la résolution n° 19 qui a rejeté la demande de réalisation des travaux.