d'instruction, à compter de la cote D 389 (correspondant à la demande par elle, le 19 décembre 1999, d'adjonction d'un ou plusieurs autres juges d'instruction à raison de la complexité de l'affaire),

où le juge d'instruction de Paris a cru pouvoir se dessaisir au profit du juge d'instruction d'Evry en visant l'article 663 du Code de procédure pénale qui était totalement inapplicable en l'espèce où

au profit du pôle de l'instruction de Paris.

Grèce, 19 mars 1997, req. n° 18357/91, § 40) ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction ayant sans attendre l'issue de l'appel de Mme O..., rendu une ordonnance de renvoi qui l'avait dessaisi, Mme O... n'a

L'article 385 précité n'exige pas de la juridiction d'instruction ainsi saisie l'accomplissement de formalités spécifiques. 8.

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses conclusions notifiées le 8 janvier 2018, alors « que les parties peuvent échanger pièces et écritures jusqu'à la clôture de l'instruction ; que le juge ne peut

Vielle auprès du greffier du tribunal auquel appartient le juge d'instruction d'Angers qui a rendu l'ordonnance du 27 septembre 1990, aucun appel n'avait donc été régularisé par les prévenus, de sorte

en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement en faveur d'un autre juge d'instruction, a ordonné le dessaisissement de M.

entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et 706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente

, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre pour poursuivre l'information ; qu'il ressort des pièces de la procédure

9e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour recel de faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

Le 8 février 2018, un juge d'instruction de Nantes s'est dessaisi au profit du magistrat rennais d'un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. 4. M.

lui des chefs de meurtre et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance de prise de corps rendue par le juge d'instruction.

du juge d'instruction au profit d'un ou de plusieurs autres magistrats instructeurs de la juridiction " ; que, par ordonnance en date du 17 décembre 2001, le président a fait droit à cette requête et

D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DU MEME TRIBUNAL, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, PEUT ETRE DEMANDE, CE N'EST QU'AU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUE CETTE

du juge d'instruction.

DE L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION DE SENLIS, DES LORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEAUVAIS AVAIT ETE SAISI, NON SEULEMENT PAR L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT, MAIS EGALEMENT PAR

de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a déclaré non-admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son dessaisissement

et du jugement de première instance que les mesures d'instruction effectuées dans une autre affaire et qui ont amené à l'ouverture d'une information puis au renvoi notamment du demandeur avec diverses

Par ordonnance du 28 mars 2023, un juge d'instruction a renvoyé M. [Y] [W] devant le tribunal correctionnel de Nantes du chef d'escroqueries aggravées en récidive. 3.