de service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire de service à condition que : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société clinique Esquirol Saint-Hilaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

Y...n'avait ainsi pas pris fin à cette date seulement, en même temps que son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil ; 2°/

pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire de service à condition que : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites

En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

.] ; que saisie d'une déclaration d'accident du travail, puis de l'acte de décès de la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse), après enquête, a pris respectivement en charge

X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation de la perte d'une chance de régulariser en temps utile sa position, à charge pour lui d'établir la certitude qu'il aurait été en mesure d'assurer dans ce

I..., loin d'établir un lien de subordination, caractérise une mise en scène destinée à établir, en temps utile, une dette salariale fictive de l'entreprise à son égard ; que M.

Je ne m'en souviens pas", "Cela m'arrive de temps en temps (d'avoir des pertes de mémoire)" ; qu'elle a précisé qu'elle ne connaissait Mme [O] que de nom et n'avait avec elle aucune relation particulière

, en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, doit procéder à des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte avant de dresser un procès-verbal de recherches

; que pour les mêmes raisons ne laisse pas d'étonner l'utilisation, par M.

l'acte annulable » (arrêt, p. 6, avant-dernier §, et p. 7, § 2) ; qu'en retenant dans le même temps, pour déclarer recevable demande de déchéance du droit aux intérêts, que les époux [X] n'avaient pu

X...et sa connaissance des méthodes traditionnelles de la police telles que les écoutes téléphoniques et les filatures ; que seule l'utilisation de méthodes particulières d'enquête comme une sonorisation

utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile pour permettre le respect du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs

Y... n'a émis aucune réserve lorsqu'il a eu connaissance de la saisine de ce dernier ; que le fait que M.

quant à la période à laquelle il se rapporte, l'identification de chacun des actes litigieux, le montant initial de facturation, et le montant de l'indu pris dossier par dossier, permettant ainsi d'en

présenté à l'enregistrement ainsi qu'entre les cohéritiers d'une succession, a été régulièrement destinataire de l'ensemble des actes afférents à la procédure de contrôle ; que s'il est vrai que la procédure

à faire parvenir à la commission, dans un délai de trente jours, les informations qu'il estimerait nécessaires » ; que l'avis de la Commission des infractions fiscales est un acte nécessaire à la mise

Didier X... ne saurait soutenir utilement que la signification de l'acte introductif le concernant est nul dès lors qu'il avait indiqué lui-même demeurer...