lieu à un procès-verbal de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile lorsque le requérant disposait d'éléments lui permettant de connaître le domicile réel du destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

au contrat de transport est indépendante de la propriété des marchandises ; qu'en retenant que le destinataire des marchandises était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel

partie civile à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, faute pour la partie civile de rapporter la preuve que le message litigieux avait été envoyé à plusieurs destinataires

Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme forclose alors, selon le moyen, que le syndicat, pourtant parfaitement connu de l'employeur, n'a pas été destinataire

avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " et alors que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire

respect des règles de sécurité, soit à la définition des fonctions normalement dévolues au salarié ; qu'ayant omis de rechercher si, comme le lui demandait la société Vos, l'heure d'arrivée chez le destinataire

, que, d'une part, la notification d'un jugement faite en mairie ne peut être valable que si l'huissier justifie sur l'acte des diligences concrètes qu'il a accomplies pour vérifier l'adresse du destinataire

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire

fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si les conclusions du psychologue sont effectivement destinées à l'employeur, qui a passé commande de l'examen, le salarié doit être rendu destinataire

ou catégories de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités

[G] en sa qualité de voisin, et en déduit que ce tiers avait la qualité de mandataire du destinataire, étant habilité à cet effet même de façon informelle. 7.

d'identifier les anomalies et de s'en expliquer, les droits du destinataire sont suffisamment sauvegardés au stade de la procédure antérieure à la saisine de la commission de recours amiable ; qu'en s'abstenant

Y... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

diligentée par la poste a révélé que c'était Christian A... qui était chargé de la distribution de ce mandat et que, mis au courant de la réclamation, il s'était empressé de payer la somme à son destinataire

de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

rejeter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de la formalité prévue à l'article 27 du code de procédure pénale, que « la formalité devant avoir lieu dans ce délai [est] l'envoi au destinataire