fermé à son passage" lors des tentatives de signification ; qu'ainsi, en l'absence de toute mention des diligences et vérifications faites par l'huissier de justice pour toucher la personne du destinaire

celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final de la marchandise ou un simple transitaire ; qu'en décidant qu'une entreprise de logistique, bien que

de son contenu, mais de son arrivée dans la sphère du destinataire dans des conditions telles que celui-ci peut en prendre connaissance dans des circonstances normales ; qu'il en est ainsi, dès lors

[G], à relever que les destinataires de ce courriel « exercent tous, à divers titres (…), une activité dans le domaine de la biologie médicale », en se fondant ainsi sur la seule profession de ces destinataires

; qu'en s'étant bornée à relever qu'il résultait de l'acte que l'huissier de justice avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocat qui devait en être rendu destinataire,

où celle-ci s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne et laisser au domicile un avis de passage avertissant le destinataire

, dépositaire pour compte de la société SFR », pour en déduire que le destinataire réel était la société SFR, quand il résultait seulement des termes du bon de commande que le destinataire des biens était

de l'acte » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, comme elle y était pourtant invitée, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ni s'expliquer

habitait bien à l'adresse indiquée dans l'acte et l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne du destinataire, a privé sa décision de base légale au regard

, fait néanmoins signifier l'acte en un lieu où elle sait que le destinataire ne réside pas ; que dans ses conclusions d'appel, il faisait d'abord valoir que M.

du seul destinataire de l'acte, et non de son expéditeur, sans quoi l'action serait prescrite du seul fait que le procureur monégasque a transmis l'assignation à son destinataire après l'expiration du

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que l'irrégularité dûment constatée d'un acte d'huissier a causé un préjudice à son destinataire

de l'acte; que la cour d'appel qui, tout en relevant qu'il pouvait être reproché à l'huissier de n'avoir pas indiqué les vérifications concrètes auxquelles il avait procédé pour rechercher la destinataire

du destinataire de l'acte ; qu'en déclarant en l'espèce régulière la signification du jugement du 1er mars 2021 quand, pour établir la réalité du domicile de M.

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

621-20 du Code de commerce donne expressément compétence pour ordonner, au cours de la période d'observation, la remise du courrier du débiteur à l'administrateur qui n'en est pas de plein droit destinataire

le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port de W... sous la supervision de la société Ziegler Maroc, qui a sous-traité à un transporteur local l'acheminement du conteneur jusqu'au destinataire

pressentis » (jugement confirmé, p. 14, § 3) et que « la diffusion du courrier électronique du 18 janvier 2021 n'était établie qu'à l'égard de [ses] trois destinataires, MM.

et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. 5.