général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ le directeur régional des

est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises par ce dernier, à payer les sommes mises à

devant le Président du Tribunal de grande instance du lieu du siège social ; cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

que Jean X... n'établit nullement que la société Semavem, dont il n'a donné aucune indication ni sur son existence ni sur son objet, a été victime d'une infraction résultant de la commission des faits

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en sa qualité de cadre dirigeant au sein de la société bénéficiaire, à savoir chef de projet du RCS employé et rétribué par le groupe IMG, groupe bénéficiaire

motivé sa décision ; " 2°) alors qu' à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, en relevant, pour retenir sa qualité de dirigeant de fait de la société C... que le prévenu

[R] en se fondant, s'agissant du recel d'abus de confiance, sur les seuls faits commis le 23 avril 2018. 56. S'agissant du onzième moyen présenté pour M. et Mme [R], M.

International SA fait partie du pool de trésorerie conclu, le 7 juillet 2000, avec, les sociétés Alain X... SA devenue Alain X... Franchiseur SA et Neva devenue Alain X...

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le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

prévenu à payer à François de Z... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à restituer le meuble concerné ; "aux motifs propres que, "dans le commerce de brocante qu'il gérait, de fait

International SA fait partie du pool de trésorerie conclu, le 7 juillet 2000, avec, les sociétés Alain X... SA devenue Alain X... Franchiseur SA et Neva devenue Alain X...

leur être reprochée, s'agissant dans le cas d'espèce d'une infraction impossible ; que Camille et François X... soutiennent encore que l'élément moral consistant dans le fait pour le dirigeant de vouloir

distincts de ceux commis, porte atteinte au principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

pas une faute de gestion, que l'insuffisance d'actif n'avait pas été la conséquence de l'octroi de ces subventions, que, relativement aux subventions indirectes, d'une part, s'agissant de l'ASAC expansion

n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer, qui ne présente aucun caractère obligatoire, et qu'un tel sursis ne s'impose pas davantage dans l'intérêt d'une bonne administration de

, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social qui est la participation directe ou indirecte à toute activité industrielle, civile ou commerciale, financière, mobilière ou immobilière