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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c52754
19 novembre 1997
formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées
ésenter pour mon compte, ès qualités, un pourvoi en cassationc/Mme Z
6079b1919ba5988459c52859
14 mai 1998
Sur la recevabilité : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil
61372234cd580146773fb127
2 juin 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.
6137221ccd580146773fa4e1
28 avril 1994
Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.
6137221ccd580146773fa4e4
7 avril 1994
Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Terrail, avocat général, M.
6137224acd580146773fbc3f
19 janvier 1995
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
civ1
60794b6a9ba5988459c4304c
7 mars 1984
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982 QUI DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT
civ2
61372133cd580146773f1d1e
26 avril 1990
dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui
61372480cd58014677416049
1 février 2006
de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00344
13 février 2008
irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel la cour de cassation est tenue, que dans les matières où les parties sont dispensées
61372433cd5801467741380e
16 septembre 2003
recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées
civ3
6079434e9ba5988459c41e47
13 avril 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU
607943579ba5988459c42060
5 octobre 1976
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU
61372197cd580146773f5094
11 décembre 1991
qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de
6137208ccd580146773eb710
15 juin 1988
Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dassen et Goerges, avocat de M.
613720dbcd580146773eef63
1 février 1989
en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation
61372131cd580146773f1c37
qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffier en chef de la
613720bfcd580146773ee0d2
14 décembre 1988
en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M.
60794bdb9ba5988459c44149
13 mars 1979
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 22, alinéa 1 et 2, du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00586
1 avril 2015
aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées
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