Jean-Louis X..., domicilié à Paris (12e), ..., 2 / le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation

s'évinçait que, par leurs actes de contrefaçon et d'usage illicite de la marque d'autrui, la société Bacardi avait commis des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 4 février 1998 n° 184 D), que, par acte du 20 septembre 1990, la société immobilière du ..., nouvellement

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de constater l'abrogation implicite d'une disposition législative dont le contenu est devenu inconciliable avec une disposition législative postérieure transposant

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y..., à l'encontre duquel elles étaient formulées ; qu'en retenant de tels motifs radicalement inconciliables la cour méconnait de plus fort ce que postule l'article 455 du code de procédure civile ;

le médecin traitant » de Raymond X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau

plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau

M..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précités, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 septembre 2013), que la société Toltex, exerçant l'activité d'achat, transformation

des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que par l'arrêt attaqué, Marcel Z...

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

X... bénéficiait pour agir de l'ancien délai de dix ans mais que l'action ayant été introduite après l'entrée en vigueur de la loi, c'est le point de départ de prescription de la loi nouvelle qui s'applique

unilatéralement d'imputer la journée nationale de solidarité sur le compte de réduction du travail des salariés, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 212-16 (devenu L. 3133-8 modifié par la loi

SUR CE : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : (..)

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

de location, les opticiens ont assigné le liquidateur et le bailleur pour voir déclarés caducs depuis le 10 juillet 2006 les contrats signés avec le bailleur, condamné ce dernier en remboursement de loyers

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu