qu'en statuant par de tels motifs , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le caractère disproportionné de l'engagement souscrit s'apprécie

souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; qu'aussi, en retenant, pour écarter le caractère disproportionné

et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à

AUX MOTIFS QUE pour ce qui les cautionnements antérieurement souscrits les 15 avril 2002, à hauteur de 30.490 euros, puis 6 octobre 2003 à hauteur de 45.700 euros, les dispositions relatives à la disproportion

apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus, la situation globale d'endettement de M.

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que doivent être prises en compte les autres sûretés par ailleurs accordées par la caution

X..., qui a opposé la disproportion de ses engagements ; Attendu que M.

époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce n'est applicable que pour les engagements

, et condamné monsieur X... à payer au CIC 41 299,83 € outre les intérêts au taux de 4 % à compter du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion des engagements de caution de MM Y... et X...

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.

biens et revenus de son épouse ne devaient pas être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la disproportion

faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement ; que la disproportion s'apprécié au regard de la situation de la caution au jour

[L] a dénié être le signataire de l'acte de cautionnement qui lui a été opposé, les deux époux soutenant par ailleurs que leurs engagements, à les supposer établis, étaient manifestement disproportionnés

de caution était disproportionné, contrairement au cas présent, et que, ce faisant, pour pouvoir engager les cautions sans encourir le risque de se voir opposer la disproportion qui résultait de leurs

Y..., le 12 janvier 2010, en garantie de tous les engagements de la société à l'égard de la banque pour une durée de six mois, était manifestement disproportionné au regard des engagements de la société

le prêt garanti par le cautionnement avait pour objet de lui fournir un emploi et une participation aux bénéfices du restaurant acquis grâce au prêt, Alors que 1°) le caractère manifestement disproportionné

division ainsi que le caractère manifestement disproportionné de ses engagements.