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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201803

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201804

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201805

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201806

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201807

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201808

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201809

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201810

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201811

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201812

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201813

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201814

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201815

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c4222f

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

MONTANT DU PRODUIT DE LA VENTE, REALISEE LE 27 JUIN 1965, FUT REMIS LE 30 AOUT 1965 A BORDIER QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JUILLET COMME SEQUESTRE AVEC MISSION DE TENTER UNE DISTRIBUTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00720

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de dividendes à parts égales pour chacun des époux ; que cependant, il résulte des pièces produites que Mme [C] a, d'une part, limité cette distribution de dividendes et, d'autre part, en a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00615

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune ; qu'en novembre 2010, la société ERDF a adressé à la société TSE une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300619

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

Leclerc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limoges Dis - centre distribution Leclerc à payer une somme de 3 000 euros à la société Longeville ; rejette

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdb6

Cassation

2 février 1987

2 février 1987

marchandises saisies, c'est en raison de la nature de la saisie pratiquée et qui ne portait que sur la valeur de marchandises litigieuses ; " alors que le procès-verbal de saisie, en matière de contributions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01053

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

X..., ont décidé d'une distribution exceptionnelle de dividendes aux actionnaires des société Stima et Sorim ; que ces dernières ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires en août et septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200561

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

troisième moyen : Vu l'article 87 du Traité CE ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que la contribution

Source officielle

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