de corps en divorce lorsque la séparation de corps a duré trois ans, ne confère pas force de chose jugée au jugement qui prononce le divorce ; que ce jugement peut lui-même être frappé d'appel ; que la

X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée

de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

à la loi du 10 juillet 1965, applicable à la cause, lequel ne s'applique certes qu'aux épouses, mais qui fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation de

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

dans le mois ne pouvait valoir justification de l'achèvement de la mission de l'avocat ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1129 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce

DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSISTANT A AVOIR TENTE DE TENIR SA FEMME DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT

première branche : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour prononcer la séparation de corps des époux P.

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l' Etat membre de la nationalité des époux, et que, selon le second, si une action judiciaire a été introduite devant

DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION, QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET ET QUI AVAIT ABOUTI A SA CASSATION LE 23 DECEMBRE 1964

opter pour le tribunal de l'Etat membre de la nationalité commune des deux époux ; sur la litispendance : l'article 19 du règlement européen du 27 novembre 2003 prévoit que lorsque des demandes en divorce

de quitter l'Italie en emmenant son enfant, constituait une fraude aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 décembre 1975 ; Mais attendu que les règles de compétence édictées en matière de divorce

, à la séparation de corps et l'annulation du mariage des époux, a) les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouvent : la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence

de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; qu'il en est ainsi de l'interdiction du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

aux torts exclusifs de son époux au motif qu'il aurait quitté sans son accord le domicile conjugal ; qu'en outre, en faisant le choix de n'engager aucune procédure en divorce ou en séparation de corps

PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1994), a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et statué sur les conséquences