de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime Prévoyance Familiale Accident " garantissant le versement d'indemnités en cas de décès à la

de nationalité étrangère majeur, pour pouvoir prétendre au bénéfice pour cet ayant droit des prestations d'assurances maladie, maternité et décès et de son rattachement.

de caractère indemnitaire les prestations qui sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d'attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en jugeant, pour refuser

sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature » et sont de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

La société Sada assurances, fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et de condamner M.

, stipulent dans leur article 18-4 que le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit, notamment à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, sauf exceptions

était bien de nature à avoir une incidence sur le droit à réparation ou à tout le moins sur l'étendue de ce droit, la circonstance que ladite faute ait pour origine un comportement postérieur au fait générateur

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction

sociales et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

du contrat ou d'un usage adopté par les parties, de nature à imposer au créancier au titre d'un contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, 111-3 et 121-3 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est ...

; 2 / subsidiairement que les juges qui se prononcent sur le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire doivent se placer à la date du prononcé du jugement sans pouvoir se fonder

d'assurances qui les employait, les juges du fond, qui n'ont pas contesté que, comme le soutenait cette dernière constituée partie civile, ces documents étaient de nature à engager sa responsabilité,

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces délits et elle a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public et la caisse primaire d'assurance maladie.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors : « 3°/ que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à