des particuliers de [Localité 4], au visa de l'article 1321 du code civil, intente une action en déclaration de simulation afin de voir réintégrer dans le patrimoine de monsieur [A] [P] [H] la propriété

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

payer et de la demande de signification, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 précité, R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de

européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme, L. 341-1 et s. du code monétaire et financier, article préliminaire, 2, 10, 86, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à leurs bénéficiaires un droit au bénéfice d'un avantage fiscal", la cour d'appel a violé les articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé les articles 885 N du code général des impôts et L.80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

de grande instance de Privas la décision opposée dont il est solidaire dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. »

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder, dans les locaux des entreprises visées, « aux visites et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers , 2 mai 2023, RG n° 22/00196), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner