qu'elle avait qualifié celle-ci de chirographaire quand, titulaire d'un droit de rétention du fait de sa qualité de dépositaire, elle n'entrait pas en concours avec les autres créanciers ; qu'en ne répondant

d'aucun droit à l'égard de M.

des paiements, un créancier social ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que les dépenses effectuées par la société pour le remboursement de l'emprunt contracté pour l'achat du véhicule, après le rachat

X... n'était titulaire d'aucune action directe à l'encontre des copropriétaires pour recouvrer sa créance, au motif inopérant tiré de ce que le syndicat des copropriétaires, personne morale de droit privé

Y... » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule constatation du défaut de paiement des loyers et de l'abstention du GFA de poursuivre le recouvrement de sa créance était impropre à caractériser

est une personne morale, la déclaration de créance, faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire

selon leur rang ; qu'après avoir constaté que la société UTA était titulaire d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture destinée à être payée par priorité à toutes les autres créances

n'a la qualité, à l'égard des tiers, que de créancier personnel de l'indivisaire sans droit de poursuite directe sur le bien indivis, de sorte qu'il ne dispose que de la faculté de provoquer le partage

d'admission de la créance, la réponse irrégulière équivaut à l'absence de réponse au représentant des créanciers ; que ceci interdit donc toute contestation ultérieure de la part du créancier de la proposition

de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, laquelle sanctionne le comportement fautif du locataire par la perte du droit

la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que dans le cas où le créancier est garanti par une caution qui est elle-même garantie

2314 nouveau du même code ; 2°/ que la caution est déchargée si le créancier, par son fait, se met dans l'impossibilité de transmettre à la caution une sûreté dont elle était titulaire ; que cette décharge

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

dont est titulaire la caisse primaire d'assurance maladie à l'égard de M.

Aux termes de ce texte, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur

de 1 336 181,94 francs, alors, selon le moyen : 1° que le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier ; qu'après avoir constaté que la SFPP avait délivré à la

Harquet, a agi en nullité de cette cession de créance, en soulignant notamment le déséquilibre qui existait entre son montant de 110.146,40 euros et la créance de la société RKW à l'égard de la société

par le représentant des créanciers, en soutenant qu'aucun avertissement ne lui avait été adressé en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que Mme X... a

étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. cette déclaration comporte les

Deutsche Leasing France n'était titulaire que d'une ordonnance de référé condamnant la société France industries finances, ce qui était insuffisant à faire la preuve de sa créance à son égard ; qu'en