en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la Commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département de l'Hérault les immeubles, portions d'immeubles et droits

QUE « vu l'arrêté pris le 31-12-2012 par le préfet du département de la Seine-Maritime, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

à l'ordonnance attaquée d'avoir envoyé la SPL SOPHIA prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune [Localité 1] et désignés, dont l'acquisition a été jugée nécessaire pour parvenir à l'

rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'llle-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

: Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles tous actes portant constitution de droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits

l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits

l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits