aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée

d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 fixant une durée annuelle de travail de 1 596 heures, la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 3121-41 du code du travail relatif aux conventions

demande est fondée au titre de l'année 2004, à concurrence de la somme de 2.834 euros ; * Indemnité compensatrice de préavis que la demande formulée de ce chef, non contestée en ce qui concerne la durée

la base d'une valeur arrêtée pour un salarié travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base

ALORS QUE lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel d'un particulier employeur au niveau de la durée conventionnelle, le contrat

du travail, étant ainsi autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser ou à réduire la durée conventionnelle de travail dans le cadre du respect de la législation en vigueur sans que

légale ou la durée conventionnelle du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de consultation préalable des délégués du personnel

Dominique Y... n'était soumis à aucune convention de forfait et il n'y a donc pas lieu d'examiner l'argumentation de ce dernier relative à la nullité d'une convention dont l'existence n'est pas établie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que Mme X... a été engagée par l'association de gestion Maurice Duprey en qualité de chef de maison catégorie 4-2 par contrat à durée

hebdomadaire de 44 heures, mais une durée mensuelle qui excède la durée conventionnelle de référence ; que l'employeur produit des attestations émanant de salariés ou de commerçants voisins qui déclarent

nationale des salariés du particulier employeur fixe la durée conventionnelle hebdomadaire d'un travail à temps plein à 40 heures ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de M.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'article 10.3 susvisé, que dans le cadre de la durée conventionnelle du travail pour les formateurs D et E, les parties conviennent

collective nationale des organismes de formation ; Attendu, selon l'article 10.3 susvisé, que dans le cadre de la durée conventionnelle du travail pour les formateurs D et E, les parties conviennent

Channel France à la réalisation des heures supplémentaires (pièce n° 22 de l'employeur) lesquelles prévoyaient que « constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée

sociale applicable pendant la durée de la convention et que cette exonération prend effet à compter de la date d'embauche du salarié et s'applique pendant toute la durée de la convention ; qu'elle ajoute

légale ou la durée conventionnelle du travail ».

de forfait alléguée n'ayant pas été jugée régulière, l'employeur ne peut en effet invoquer que la salariée ne pouvait dépasser la durée conventionnelle sans autorisation expresse de son responsable ;

d'entreprise n° 51 et la durée annuelle étant fixée à 1596 heures, la durée hebdomadaire de travail est de fait de 35,625 heures alors qu'il sont rémunérés pour 35 heures par semaine ; qu'ils effectuent

Elle évoque également l'article 6.2 de la Convention de Rome qui énonce également comme critère le lieu habituel du travail.