violation des articles 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s J/92-41.914, K/92-41.915, T/91-41.918 et n U/91-41.919 ; Attendu, selon la procédure, que l'association Formation Provence qui gère l'Ecole

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2005), qu'au terme de sa scolarité à l'Ecole

[Adresse 2], prise en la personne de Mme [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société ECOA, défenderesses à la cassation.

A compter du 1er janvier 2013, l'Ecole supérieure de commerce de Dijon a pris une forme associative puis, le 1er janvier 2017, celle d'une société anonyme d'enseignement supérieur consulaire en devenant

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS

, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour

attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 15 janvier 2003 par l'association IDRAC, devenue l'Association lyonnaise pour la formation, qui dispense un enseignement privé

Le 6 mars 2013, Mme [Q] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de violation du secret professionnel contre Mmes [R] [F] et [T] [L], médecins participant à la prise en charge de son fils

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole Saint-Joseph - OGEC de Pontchâteau, dont le siège est ..., en cassation

[E] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paris international campus, 3°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), prise en qualité de curateur de la

tromperie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

entre la révélation des faits, le 22 juin 2005, et la plainte avec constitution de partie civile, en date du 13 février 2007 ; que le retard mis par [D] [B] à déposer plainte, alors qu'elle était prise

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 4.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation amiable, dont le siège est ... (8e), prise

et lui sur la décharge de cours en conséquence de cette activité, - il a pris acte de la rupture de son contrat de travail alors que l'école n'avait pas pris position sur la responsabilité pédagogique

I..., du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, du syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, du Syndicat national des directeurs d'établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' association l' Ecole professionnelle de dessin industriel, dont le siège est

annuelle pour cette période, alors « que le droit au paiement prorata temporis d'une prime d'exploitation est acquis à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la fin de l'année écoulée