/ 2008 ait été effectivement portée à la connaissance de la salariée au début de l'année scolaire 2007/ 2008, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 juin 1993,

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-19.893, A 20-19.860 et D 20-19.909 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 juillet 2020), M.

, le tableau récapitulatif y afférent et les fiches d'heures maintenance produites pour la semaine 18 de l'année 2000, ne visent pas les heures supplémentaires effectuées par M.

, Y 20-19.881, Z 20-19.882, C 20-19.885, E 20-19.887, F 20-19.888, S 20-19.898, Y 20-19.904, C 20-19.908, Y 20-19.927, B 20-19.930 et C 20-19.931 contre vingt sept arrêts rendus le 3 juillet 2020 par la

-19.873, Z 20-19.836, J 20-19.845, J 20-19.868, V 20-19.878, H 20-19.889, G 20-19.890, E 20-19.910, F 20-19.911, H 20-19.912, J 20-19.914 et V 20-19.924 contre douze arrêts rendus le 3 juillet 2020 par

Antonio X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-19.870, R 20-19.897 et N 20-19.917 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 7], 3 juillet 2020), MM.

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, R. 330-2-1 du code

X... comme représentant syndical au comité d'entreprise de la société Num qui comprend un effectif de moins de trois cents salariés ; Attendu que M.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-16.404 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées

de l'accord d'établissement du 13 janvier 2000 ; qu'elle avait en conséquence versé aux salariés, dont M.

à 30 %, plus de 20 salariés et deux cadres, une surface de cuisson de plus de 80 m et trois fours" ; qu'en se fondant, sans l'analyser sur une attestation de comptable du 31 mars 1993 pour dire que le

travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière, inférieure à la limite prévue par le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais excédant la limite prévue par le 3° de ce

aux termes duquel le salarié récupérerait ses heures de formation sur ses heures de travail à l'OGEC ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 23 mai 2001 au 28 août 2002, le médecin

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19

à l'intérieur du contingent conventionnel (contingent de 195 heures en 2000, 2001 et 2002, de 150 h et en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel

Le salarié a quitté les effectifs de la société après le 1er janvier 2016. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé 7.

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19