même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dam cet acte d'instruction ou de poursuite ; que le dernier acte interruptif de prescription diligenté en exécution de la commission rogatoire

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [3] (arrêt, p. 16, §3), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [2] (arrêt, p. 13, §2), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [2] (arrêt,p. 18, §5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (

de recherche de terrain conclu avec la société Copror, actionnaire majoritaire de la société Prony 101, et d'un mandat de vente sans exclusivité d'un terrain conclu avec Mme, [C], veuve, [M], chaque acte

habilitée à cet effet " ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que la société Chanin avait été assignée " à la personne d'un ingénieur ", sans constater que l'huissier ait vérifié que celui-ci

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1992), que, par acte sous seing privé du

O... et de la société Ace European group, devenue la société Chubb, à l'égard de la société Innovassur, ayant fait l'objet des cessions de créances conclues par M. B... J... avec M. et Mme N...

leurs effets à l'égard de toutes les personnes pouvant être concernées par la procédure ; "alors que l'effet interruptif de prescription ne se produit qu'à l'égard des auteurs d'un délit connexe à

; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la débitrice principale, par jugement du 3 janvier 1991, convertie en liquidation judiciaire le 11 février suivant ; que, les

tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ; qu'en retenant qu'une notification de griefs interrompait la prescription à l'égard d'entreprises qui n'y étaient pas visées et pour des

des seuls actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur de loi nouvelle; "qu'une juridiction d'instruction n'ayant pas la faculté d'informer sur d'autres faits que ceux désignés par l'acte

société SHTCR ; que le liquidateur de la société La Locomotive ayant formé tierce opposition contre l'arrêt du 26 mai 1989, un arrêt prononcé le 16 septembre 1994 a fixé la créance de cette société à l'égard

Y... à l'égard de M.

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [4] (arrêt, p. 19, §5), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société

/ que l'effet interruptif d'un acte d'enquête ou de poursuite est limité au fait infractionnel qu'il vise ; en considérant en l'espèce que le soit-transmis aux fins d'enquête du parquet du 5 septembre

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [1] et [5] (arrêt,p.18,infine), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société

prescription à l'égard des faits de fraude fiscale relatifs aux deux sociétés [2] et [3] (arrêt, p. 18, §4), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société

/ que l'effet interruptif d'un acte d'enquête ou de poursuite est limité au fait infractionnel qu'il vise ; en considérant en l'espèce que le soit-transmis aux fins d'enquête du parquet du 5 septembre

Y... étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 22 janvier 1997, publié au BODACC le 9 février 1997, a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert à l'égard du débiteur