[Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1997, qui les a condamnés, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende

à 64 millions d'euros, n'est pas pertinente eu égard à son ancienneté et au fait que la société Serap, unique locataire commercial de l'immeuble, ne connaissait pas à cette date les difficultés rencontrées

[H] était bénéficiaire sur le bien, aurait été de nul effet à l'égard de Mme [Y], locataire du bien et titulaire d'un droit de préemption légal, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil

juin 2013 justifient le prononcé de la résiliation du bail pour manquement grave de la société locataire à ses obligations, la signification du jugement, exécutoire par provision, valant à cet égard mise

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt

consorts N... pour établir la valeur locative du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

ayant donné lieu à l'ordonnance de référé précitée ; Bien au contraire, qui plus est dans le contexte familial rappelé, un bailleur peut toujours renoncer à poursuivre l'expulsion du locataire dès lors

[Q], afin d'évaluer ses pertes locatives.

Y... d'un « premier original » ne lui permettait pas de vérifier si la date de comparution à l'audience figurait bien « sur l'original qui lui a été signifié à domicile », la cour a tout à la fois jugé

Concernant les locaux : Le locataire gérant est entré en jouissance des locaux dès le premier jour de la prise d'effet du contrat, et il avait pu prendre connaissance de leur état avant la signature des

l'application de la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé marché libre : en effet, la contestation de la législation applicable aux autres locataires de la Résidence Les Damiers

juges ont conclu que la franchise de loyers était de trois mois à compter du 1er janvier 2007, date de prise d'effet du bail et de remise des clés, le locataire bénéficiant ainsi de la possibilité de

juges, qu'un logement peut être vendu occupé par un locataire qui dans ce cas ne dispose pas du droit de préempter institué par l'article 15- II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la cour d'appel

Toutefois il est précisé que l'assurance risque locatif du preneur est plafonnée à un premier risque de 510 000 € par bâtiment, quel que soit le montant des dommages subis par le bailleur.

étage et la toiture et a relevé tous les travaux effectués par le locataire, qui n'a cependant pas mené à terme la réfection des locaux bien que la disposition des lieux ait été modifiée pour partie

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

des biens, objet de la présente procédure.