sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation

déterminée en contrat à durée indéterminée ; que dans l'hypothèse d'une requalification en contrat à durée indéterminée d'une succession de contrats à durée déterminée entrecoupée de périodes de travail

H... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin

En conséquence, sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ses demandes liées à la rupture du contrat

effectuée le 22 avril 2011 auprès de l'URSSAF du Rhône et des bulletins de salaire régulièrement remis à Mme Y... à partir du 26 avril 2011 ainsi que d'un contrat à durée déterminée er à temps partiel

indéterminée à temps complet » ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la société d'huissiers de justice et l'intéressé en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de

à temps partiel et D'AVOIR débouté M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Y... a été embauché par contrat du 22 décembre 1983, en qualité de chauffeur à temps partiel, à raison de deux heures par jour, par M.

déterminée conclus avec la société France 3 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort très clairement des bulletins de paie versés aux

de demandeurs d'emploi en difficulté ; que c'est un contrat à durée déterminée à temps partiel ou à temps complet qui, comme le contrat emploi jeune, doit être précédé d'une convention signée entre l'Etat

accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (

au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... est

que le contrat de travail dit "intermittent" souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ne serait-ce

à payer à Monsieur A... les sommes de 101.302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet, 10.130,25

; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au

d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, n'est ouvert à l'employeur que s'il en a fait la déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi et à l'organisme chargé

du 13 décembre 2011 du Comité Central d'Entreprise de l'UES AMONT TOTAL que l'embauche d'une salariée par contrat à durée indéterminée résulte du fait du remplacement de deux salariés du CCE à temps plein

de 18 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont le travail hebdomadaire, heures complémentaires comprises, dépassait l'horaire à temps partiel défini à l'article L. 212-4-2 du même

ne doivent être conclus pour une durée déterminée au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, à l'instar